1.1 Les présentes conditions générales encadrent la location d'équipements, conclue entre l’établissement nommée, «Les Fourgonistes» ci-après dénommée « le Loueur » et le souscripteur du contrat de location, ci-après dénommé « le Locataire ».

1.2 Toute location implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.3 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserves.

1.4 Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que celles- ci peuvent être susceptibles de subir des modifications.

Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur :

– en cas de réservation : au moment où le locataire effectue sa réservation,

– en cas de mise à disposition immédiate du matériel : à la date fixée sur le contrat de location.

1.5 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.

2.1 Le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’un document justificatif de l’identité du locataire dont la copie pourra être conservée.

2.2 Le locataire se déclare être apte à utiliser le matériel loué quel qu'il soit.

3.1 Le loueur confirmera au client l’acceptation de sa réservation par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier aura communiqué ou par la signature d’un bordereau de livraison de sa part. Le contrat de location ne sera conclu qu’à compter de la signature des deux parties.

3.2 Le loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation :

– à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour louer,

– à toute personne ne pouvant verser le dépôt de garantie visé par les dispositions de l’article 11 des présentes, en cas d’indisponibilité du matériel demandé.

3.3 Les mentions indiquées par le locataire, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation l’engage. Le loueur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie commises par le client et de leurs conséquences, notamment des retards de livraison ou de l’impossibilité de livraison que ces erreurs pourraient engendrer.

4.1 En cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la réservation, pour exercer son droit de rétractation.

4.2 Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le client a pris possession du matériel.

4.3 Toute demande de rétractation doit être notifiée au loueur directement à contact@lesfourgonistes.fr.

4.4 Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

5.1 Le locataire a la faculté d’annuler sa réservation, en dehors du délai légal de rétractation, dans les conditions suivantes :

• annulation gratuite jusqu’à 30 jours avant le départ : la totalité du prix de la réservation est remboursée.

• entre 29 jours et 8 jours avant le départ : 50 % du montant de la réservation reste dû par le locataire, la différence est remboursée. 

• entre 7 jours avant le départ et le jour du départ : pas de remboursement, la totalité du prix de la réservation est due.

Après le début de la location : si vous ramenez le véhicule avant la fin de la location, aucun remboursement n’est possible.

5.2 L’éventuel remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation à l’adresse contact@lesfourgonistes.fr

5.3 Le locataire a la faculté de modifier sa réservation, gratuitement, sous réserve d’en informer le loueur au moins 48 heures avant le début du jour de la location. Le locataire reconnaît à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer notamment en fonction de la date, de la durée et du matériel choisis.

6.1 Le contrat de location prend effet lors de la mise à disposition effective du matériel, après paiement intégral.

6.2 Les risques sont transférés lors de la remise du matériel et des éventuels accessoires au locataire, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.

6.3 La location et la garde du matériel prennent fin lors de la remise effective de la totalité du matériel loué.

7.1 Le matériel loué reste la propriété exclusive du vendeur.

7.2 Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.

7.3 Le client s’engage, d’une façon générale à ne consentir à l’égard du matériel aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

8.1 Le matériel et les éventuels accessoires ne peuvent être utilisés que par le signataire du contrat, qui s’engage à ne pas les prêter.

8.2 La sous-location du matériel est strictement interdite.

9.1 Les tarifs de location sont affichés sur le site internet www.lesfourgonistes.fr Ils sont déterminés en fonction de la gamme de matériel et la durée de location choisies.

9.2 L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes :

– en cas de mise à disposition immédiate du matériel : au moment de la conclusion du contrat de location,

– en cas de réservation : au moment de la réservation.

9.3 Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire et espèces.

10.1 Dans tous les cas, lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie pourra être demandé au locataire sur simple demande. Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé à cette date. Il ne sera encaissé qu’en cas de manquement à une obligation des présentes conditions générales de location constaté lors de la restitution du matériel loué. Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre Contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires.

10.2 Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité.

11.1 En cas d’absence de matériel disponibles, le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de location.

11.2 Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté ni de leurs conséquences directes ou indirectes. Il n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

11.3 Le locataire reconnaît avoir été personnellement invité à vérifier le matériel lors de sa mise à disposition. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. À défaut de réserves, le vélo ainsi que les éventuels accessoires qui lui sont confiés, sont réputés être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

12.1 Le locataire est autorisé à utiliser librement le matériel, pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable et conforme à sa destination, ce qui exclut notamment :

– son utilisation sur des terrains ou dans des conditions susceptibles d’endommager le matériel,

– toute utilisation pouvant mettre en danger l’utilisateur ou des tiers,

– tout démontage ou toute tentative de démontage de tout ou partie du matériel.

12.2 Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence.

12.3 De manière générale, le locataire s’engage à se conformer à l’intégralités des obligations légales et réglementaires en vigueur.

12.4 Il est interdit au locataire de modifier le matériel ainsi que ses accessoires et/ou d’effectuer des réparations,

13.1 Les frais liés à l’usure normale sont à la charge du loueur.

13.2 L’entretien du matériel est à la charge du locataire pendant toute la durée du contrat. On entend par entretien toute intervention ne nécessitant pas le remplacement d’une pièce.

14.1 En cas de nécessité de réparation en cours de location, le locataire devra impérativement :

– cesser immédiatement d’utiliser le matériel,

– prévenir immédiatement le loueur (et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 24 h),

– ne pas effectuer lui-même de réparations,

– ne pas faire effectuer de réparations par un tiers,

– payer les pièces et la main d’oeuvre nécessaires à la réparation (hors réparations liées à l’usure normale).

14.2 Seul le loueur est apte à juger si une réparation :

– relève de l’entretien dû à l’usure normal du matériel et est par conséquent à la charge du loueur,

– ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location et est par conséquent à la charge du locataire.

14.3 Le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du matériel en cas de réparation.

15.1 Le matériel doit impérativement être restitué par le locataire dans le même point de location, à l’échéance contractuelle. Si le locataire souhaite prolonger la location, un nouveau contrat devra être établi. Toute restitution tardive sera facturée (Tarif d’une demijournée X nombre de demi-journées de retard).

15.2 Le locataire s’engage à restituer le matériel dans un état identique à celui dans lequel il l’a trouvé, en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de restitution du matériel en mauvais état, le locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état.

15.3 Le matériel loué devra être rendu en bon état de propreté. À défaut, un nettoyage pourra être facturé (10 euros).

16.1 En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location, à tout moment, sans préavis, ni indemnités.

16.2 Le locataire devra immédiatement restituer le matériel et les éventuels accessoires au loueur, en bon état d’entretien et de fonctionnement.

16.3 Jusqu’à restitution, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession et des obligations qui lui incombent en application des présentes.

17.1 Le locataire supporte les conséquences des infractions à toute réglementation en vigueur qui lui sont imputables et remboursera au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.

17.2 Il est responsable des dégradations subies par le matériel et/ou dommages corporels ou matériels causés à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde, consécutifs à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme.

17.3 En cas de vol, une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie doit être faite par le locataire dans un délai de 24 heures et le loueur doit en être immédiatement averti. Si le locataire justifie d’un dépôt de plainte, le loueur établira une facture, d’un montant égal à la valeur neuve du matériel disposant des mêmes caractéristiques techniques, au nom du locataire, afin que celui-ci recoure à son assurance. Le montant sera restitué au locataire si le matériel est retrouvé en bon état de fonctionnement, déduction faite des éventuelles réparations. Si le locataire ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement égal à la valeur neuve du matériel disposant des mêmes caractéristiques techniques sera exigible immédiatement. A défaut, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.

17.4 En cas de vol par le locataire, le loueur se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes et d’exercer toutes actions en justice à l’encontre du locataire, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

17.5 Le loueur est tenu de la garantie des vices cachés du matériel loué.

18.1 Le locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, et s’engage à présenter une attestation à première demande.

18.2 Cette assurance pourra être engagée en cas de vol, de perte, de dégradations et pour l’intégralité des dommages que le locataire pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention du matériel, jusqu’à la restitution de celui-ci au point de location.

18.3 Le locataire peut réduire sa responsabilité financière en cas de dommages, de vol ou d’incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du matériel, aux assurances optionnelles proposées par le loueur.

19.1 Le présent contrat de location (dispositions particulières et dispositions générales) est soumis au droit français.

19.2 Après une tentative de règlement amiable avec le loueur ayant échouée, le locataire a droit de recourir gratuitement au service du médiateur CM2C.

Site internet : www.cm2c.net

Adresse postale : 14 rue saint Jean 75017 Paris.

N° de tél : 01 89 47 00 14

19.3 Si le locataire a loué le matériel en qualité de commerçant, les litiges entre le locataire et le loueur seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de AIX EN PROVENCE.

20.1 LES FOURGONISTES collecte les données de ses clients avec pour objectif la création de leur compte, la gestion et le suivi de la relation, la réalisation de la prestation.

20.2 Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant, qu’il est possible d’exercer en écrivant à la société Les fourgonistes, à l’adresse suivante :

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Et en joignant une copie d’un justificatif d’identité.